Forfait mobile : l’opérateur peut l’augmenter sans accord !

Alors que les clients semblaient en position de force face aux opérateurs en cas de changement de tarif d’un forfait mobile, la donne pourrait s’inverser étant donné que la Cour de Justice de l’Union Européenne a dernièrement pris une décision qui devrait avoir bien des conséquences.

Une directive de 2002 protégeait le consommateur

Jusqu’à la décision prise il y a quelques jours par la Cour de Justice de l’Union Européenne, une directive en date de 2002 prévoyait qu’un opérateur puisse augmenter un forfait mobile uniquement à condition d’avoir préalablement obtenu l’accord du client.

En cas de refus, le client pouvait alors profiter gratuitement d’une résiliation sans frais et sans aucun préavis soit des conditions similaires à celles dont pouvaient profiter les clients victimes d’une hausse de prix non annoncée par l’opérateur.

Autant dire donc que les clients pouvaient compter sur une législation protectrice.

Les tarifs de forfait mobile désormais indexés à l’inflation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a en revanche totalement redistribué les cartes et fait exploser en plein vol la protection du client.

En effet, elle a pris une décision qui va permettre aux opérateurs d’indexer leurs tarifs de forfait mobile sur l’inflation et ce sans que l’abonné n’ait la possibilité de se désengager gratuitement comme cela était le cas auparavant. Désormais, le client ne peut que subir la volonté de l’opérateur.

La possibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation non prévue du forfait mobile disparait donc purement et simplement dès lors que la hausse de prix s’inscrit dans la limite de l’inflation.

Pour autant, si vous disposez déjà d’un forfait auprès d’un opérateur, vous devriez être épargné par cette modification puisque seuls les nouveaux contrats seront impactés. Une clause stipulant la possibilité d’augmenter les tarifs en se basant sur « une méthode d’indexation claire, précise et accessible au public, issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique » doit effectivement apparaître dans le contrat de vente.

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